Déclarations des biens immobiliers. Une obligation annuelle

La déclaration des biens immobiliers est bien obligatoire et annuelle !

En revanche, lorsqu’aucune modification n’est intervenue (pas de changement d’occupant ou de locataire, pas de vente ou d’achat), un particulier n’a pas besoin d’en refaire une nouvelle. Seules les modifications survenues entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024 devront être déclarées à l’administration fiscale, avant le 1er juillet 2024.

Attention :

Si en 2023, l’administration avait indiqué qu’aucune amende ne serait prononcée par mesure de souplesse pour cette 1ère année de déclaration, en 2024, l’amende est de 150 euros pour chaque local dont les informations n’ont pas été communiquées…