Les nouveautés juridiques à ne pas manquer dans l’immobilier

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et audit énergétique :

Le DPE reste au cœur des enjeux de la transition énergétique avec plusieurs nouvelles mesures importantes :

  • Fin de validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 : Tous les anciens DPE deviennent caducs, imposant aux propriétaires de réaliser un nouveau diagnostic pour toute vente ou mise en location.
  • Interdiction de location des logements classés G : ces logements ne peuvent depuis le 1er janvier plus être loués.
  • L’audit énergétique devient obligatoire pour la vente de biens individuels classés E, en complément du DPE : Pour rappel, l’obligation de réaliser un audit avant la vente ne concerne pas les biens situés en copropriété. Cet audit doit en principe être remis dès la première visite.

MaPrimeRénov’ :

Le dispositif MaPrimeRénov’ connaît des ajustements importants en 2025 :

  • Parcours par geste toujours accessible : Contrairement aux annonces précédentes, le parcours par geste reste accessible sans DPE et pour les maisons individuelles classées F ou G sans geste de chauffage jusqu’à fin 2025.
  • Changement en 2026 : À partir de 2026, un DPE sera nécessaire pour solliciter MaPrimeRénov’, avec une obligation de geste minimum de chauffage. Les maisons individuelles classées F ou G devront alors passer par le parcours de rénovation globale.

Changements sur les locations de courtes durées :

La loi Le Meur, promulguée en novembre dernier, est venue renforcer la réglementation autour de la location en courte durée (type airbnb) :

  • Déclaration obligatoire : Toute location meublée de tourisme doit être déclarée en ligne auprès de la commune du lieu de situation de l’immeuble. Le copropriétaire devra également en informer le syndic, qui en avertira les autres copropriétaires en assemblée générale.
  • Interdiction de meublés en DPE F et G : Les nouveaux meublés déclarés doivent être au minimum classés E. D’ici 2034, tous les meublés devront atteindre au moins la classe D.
  • Réglementation par les communes :
  • Les mairies pourront réduire de 120 à 90 jours la durée maximale de location d’une résidence principale.
  • Des zones limitées à la construction de résidences principales pourront être définies dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), une mention obligatoire dans les contrats de vente ou de location d’un bien situé dans une telle zone devra apparaître.
  • Les règlements de copropriété pourront interdire la location de meublés de tourisme, tout en laissant intact le droit de louer sa résidence principale.


Source : Lu dans : Journal de l’Agence, publié le 09 janvier 2025